Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP557 (Adopté)
(5 amendements identiques : CSPRINCREP437 CSPRINCREP507 CSPRINCREP544 CSPRINCREP375 CSPRINCREP736 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées par l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.
Les discriminations fondées sur l’identité de genre sont mentionnées à cet l’article 225‑1 du code pénal, qui définit les discriminations. Cette notion est donc pleinement reconnue en droit, et pleinement légitime dans les faits.
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