Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 4029
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier le quantum de la peine prévue pour les agressions sexuelles sur un mineur de 15 ans et pour les agressions sexuelles incestueuses afin d'en augmenter la sévérité.
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