Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS196 (Rejeté)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à étendre l’exigence de 40 % de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs aux communes de plus de 20 000 habitants contre 40 000 habitants aujourd’hui.
Cet amendement concernerait 262 communes supplémentaires, dans lesquelles vit plus de 10 % de la population française.
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