Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7057 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bouchet Bellecourt, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Menuel, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Parigi, M. Viry, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 bis
Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :
« dans la limite de la consistance du droit fondé en titre déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 511‑5 ».
Exposé sommaire :
L’article L. 511‑4 du code de l’énergie exonère les usines de production hydraulique ayant une existence légale d’un certain nombre de sujétions.
La définition de cette existence légale pose difficulté en pratique car l’administration a plusieurs façons de calculer la puissance qui détermine la consistance légale de l’installation hydraulique. Cette ambiguïté génère un coût financier et des délais.
Cet amendement tend ainsi à simplifier la procédure en renvoyant à une méthode de calcul unique déterminée à l’article L. 511‑5.
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