Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6397 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Maire, Mme Mirallès, M. Lauzzana, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Sorre.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport évalue, notamment, les émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte environnementale que représente l’application de cette obligation sur les produits vendus en France.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer avec précision l’impact environnemental de la disposition qui oblige tout fabricant de téléphone portable à fournir obligatoirement des écouteurs lors de la vente d’un produit en France. Cette disposition semble aujourd’hui en contradiction avec les objectifs de sobriété poursuivis par la Stratégie Nationale Bas Carbone, par la feuille de route « Numérique et environnement » présentée par le Gouvernement le 23 février 2021 et par le présent projet de loi. L’ADEME pourrait être sollicitée pour le développement d’une méthodologie d’évaluation.
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