Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6396 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Boyer, M. Maire, Mme Mirallès, M. Colas-Roy, M. Lauzzana, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Sorre.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 5 bis
Compléter la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques par un article L. 38‑5 :
« Art. L. 38‑5. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques qui doivent être souscrits auprès de lui par les opérateurs. Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, sans préjudice des engagements souscrits par les opérateurs afin de contribuer à l’aménagement et à la couverture numérique des zones peu denses du territoire. Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés.
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article. Les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code.
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard le 1er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation des fabricants de téléphone portable de fournir des écouteurs lors de la vente d’un produit en France
Cette disposition semble aujourd’hui en contradiction avec les objectifs de sobriété poursuivis par la Stratégie Nationale Bas Carbone, par la feuille de route « Numérique et environnement » présentée par le Gouvernement le 23 février 2021 et par le présent projet de loi.
Surtout, cette obligation semble désormais superfétatoire au regard du nombre d’écouteurs désormais à disposition dans chaque foyer.
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