Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4683 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 1907 2272 2797 3233 3244 3468 3564 4795 5276 5937 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Quentin.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

Exposé sommaire :

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.

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