Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3952 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 26 198 618 915 3037 3056 3510 3791 4017 5922 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Chiche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 47

À la fin, substituer aux mots :

« la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date »

les mots :

« l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Exposé sommaire :

Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente.
Or, à la lecture de cet article, trois concepts sont utilisés indifféremment alors qu’ils ne relèvent pas de la même définition.
Seul le terme d’artificialisation est d’ailleurs défini par le présent texte.
En effet, la notion de « consommation d’espace » n’ayant pas de définition légale à ce jour, son utilisation risque de complexifier l’atteinte de l’objectif et d’entrainer un important contentieux.

La rédaction proposée clarifie ainsi l’objectif de réduction de l’artificialisation fixé par le projet de loi, en utilisant le terme unique d’« artificialisation », qui est définit par ce même projet de loi.
Cet amendement vise également à clarifier le référentiel d’observation de l’artificialisation au regard des dix dernières années, afin d’élaborer un diagnostic objectif et ainsi de satisfaire l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement

Cet amendement a été proposé par la FFB79.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.