Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1878 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 2156 3048 4562 4752 5142 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Jean-Claude Bouchet.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »

les mots :

« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

Exposé sommaire :

Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.

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