Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1496 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 122 302 1644 2335 4025 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin.

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Texte de loi N° 3995

Article 48 (consulter les débats)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée »

les mots :

« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ».

Exposé sommaire :

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.

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