Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Reiss, M. Minot.
Texte de loi N° 3980
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
"5° A la même première phrase du même article, après les mots "pratiques", insérer le mot "sportives".
Exposé sommaire :
L'article L.214-6-2 du Code de l'éducation doit mentionner les pratiques sportives, culturelles et artistiques.
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.
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