Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS55 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Six.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
La création d’une commission médico-soignante d’établissement telle que définit dans cet article rend sa faisabilité opérationnelle peu probable. Les deux commissions représentent des professions et des filières différentes, elles ont des sources juridiques, des légitimités et des attributions dissemblables. Il semble plus opportun de favoriser la coopération plutôt que la fusion.
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