Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 404 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 121 176 237 258 321 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Boëlle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 1er bis

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de dix-huit mois ».

Exposé sommaire :

Puisqu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable que le rapport soit remis à mi-parcours de cette expérimentation.

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