Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS21 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 38
I. – À l'alinéa 10, après la référence :
« IV. – »,
insérer les mots :
« À défaut d'accord conventionnel, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 24, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
La fixation d'un tarif unifié relève d'abord du champ conventionnel.
Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d'un tarif unifié n'a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c'est-à-dire à défaut d'accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l'entreprise concernée.
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