Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° AS132 (Adopté)

(1 amendement identique : 347 )

Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, substituer au montant :

« 10 000 € »,

le montant :

« 5 000 € ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.

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