Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° CL25 (Rejeté)

(1 amendement identique : 9 )

Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« il y a moins d’un an »,

les mots :

« un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu'une personne ayant commis des exactions lors d'une manifestation précise puisse être empêchée d'y participer l'année suivante.

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