Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° CL23 (Rejeté)

(1 amendement identique : 7 )

Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« agissements »,

insérer le mot :

« répétés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent.

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