Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF176 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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