Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1159 à l'amendement N° CSBIOETH549 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1160 CSBIOETH1375 CSBIOETH1158 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.
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