Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1156 à l'amendement N° CSBIOETH550 (Tombe)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.

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