Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL92 rectifié à l'amendement N° CL77 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans.
En effet, les abus incestueux et agressions sexuelles incestueuses sur des mineurs de moins de 15 ans sont punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. En matière d'inceste, rien ne justifie que la peine soit réduite à 5 ans et 45 000 euros si l'inceste est commis sur un jeune ayant entre 15 et 18 ans.
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