Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL91 à l'amendement N° CL77 (Adopté)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ».
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.
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