Réforme du courtage — Texte n° 3784

Amendement N° 23 (Irrecevable)

Sous-amendements associés : 35

Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Faure-Muntian.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

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