Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Untermaier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonction est réduit chaque année »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa est réduit ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'applique à l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente proposition de loi organique.
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