Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS395 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Parmentier-Lecocq, Mme Grandjean.
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale.
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