Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3684

Amendement N° CE5 (Tombe)

Publié le 6 janvier 2021 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, après le mot :

« réduction »,

insérer les mots :

« d’au moins 50 % ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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