Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 429 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Kokouendo, Mme Sarles, M. Cabaré, M. Templier, M. Ardouin, M. Barbier, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rappeler la stricte gratuité des études de maïeutique préparant en cinq années à la profession de sage-femme.
Certaines structures qui prodiguent ses formations, qui sont financées par les régions, demandent aux étudiants des frais supplémentaires illégaux. Ces frais peuvent être pour les tenues, leur entretien ou pour le matériel demandé par les établissements de formation pour aller sur les terrains de stage, mais aussi en travaux pratiques et en évaluation clinique.
Ces frais peuvent aller pour 8 établissements jusqu’à 140 euros. Ils peuvent s’ajouter parfois, pour au moins cinq autres établissements, par l’établissement de frais d’inscription supplémentaires (frais de bibliothèque universitaire, matériel pour l’établissement de formation, frais de dossier…).
Mettre fin à la pratique des frais complémentaires illégaux c’est assurer une meilleure égalité d’accès aux formations de maïeutique.
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