Amendement N° 316 (Irrecevable)

Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la participation des maisons médicales de garde à la mission de permanence des soins, afin de dresser un état des lieux sur le fonctionnement de ces structures et les possibilités d’adaptation pour faciliter l’accès à l’offre de soin dans les territoires.

La mission de permanence des soins, prévue par l'article L. 6314-1 du Code de la santé publique est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins dans le cadre de leur activité libérale. L'article R. 6315-1 du même code précise que la permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Durant ces périodes, la permanence de soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Ainsi, ces établissements ont pour mission de suppléer les services d'urgence en accueillant les patients pour des consultations de médecine générale non programmées pendant les horaires de fermeture des cabinets de ville. Si ces structures permettent de répondre à la demande de soins non programmés et non vitaux, la majorité de ces centres ne sont ouverts que de 20 heures à minuit ce qui limite les possibilités de prise en charge et entraîne un report sur les services d’urgence. À titre d'exemple, le département de la Savoie comporte quatre maisons médicales de garde et aucune n'est accessible au-delà de minuit.

Afin de faciliter l’accès aux soins, il semble nécessaire de dresser un état des lieux de la participation des maisons médicales de garde à la mission de permanence des soins pour évaluer si une adaptation de leur fonctionnement permettrait de mieux répondre à la demande de soins non programmés et non vitaux dans les services d’urgence.