Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3598
Amendement N° 280 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 324 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Borowczyk.
Texte de loi N° 3598
Après l'article 6
Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle primordial de la Commission médicale dans le cadre d’une gouvernance médicalisée à bon escient. Aujourd’hui la réglementation se borne à prévoir que la CME contribue au projet médical.
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