Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 8 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions de FNE, vise à aligner les droits des associations de protection de l'environnement sur celui des associations de consommateurs.
La dépénalisation de certaines infractions introduit un doute sur la possibilité d'action des associations de protection de l'environnement dans le cas d'une atteinte à l'environnement. Comme le prévoit le code de la consommation, les associations de consommateurs, au nom de l'intérêt général, ont la possibilité d'agir en justice au pénal ET au civil. Ce n'est actuellement pas le cas pour le association de protection de l'environnement.
Aussi, cet amendement vise à corriger cette inégalité. Tel est l'objet de cet amendement.
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