Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS9 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. » »
Exposé sommaire :
Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
Pour rappel, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. En outre, les sages-femmes sont compétences et formées pour prartiquer des gestes endo-utérins.
Les professionnels demandent de pouvoir réaliser des IVG instrumentales dans les établissements de santé. Cette évolution permettrait de donner une pleine compétence à la sage-femme en matière d’orthogénie tout en constituant un outil de lutte contre les inégalités territoriales d’accès à l’IVG. D’ailleurs, depuis 2016, l’OMS préconise l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale au premier trimestre de la grossesse.
L’amendement, en prévoyant une expérimentation et une évaluation, permettrait d’avancer pour disposer de praticiens supplémentaires formés et volontaires afin d’offrir aux femmes un véritable choix et de réduire les inégalités d’accès à l’IVG.
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