Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS177 (Adopté)

(1 amendement identique : 210 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau réglementaire, il est proposé de supprimer cet article.

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