Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS175 (Adopté)

(2 amendements identiques : AS85 208 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lucratif. Cet article entraînerait une rupture d’égalité injustifiée entre les structures privées à but lucratif et celles à but non lucratif. Il convient donc de le supprimer.

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