Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 262 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Mesnier, M. Touraine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Adopté par notre Assemblée en première lecture, l’article 34quinquies proposait d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
Pour rappel, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse. En outre, les sages-femmes sont compétences et formées pour prartiquer des gestes endo-utérins.
Les professionnels demandent de pouvoir réaliser des IVG instrumentales dans les établissements de santé. Cette évolution permettrait de donner une pleine compétence à la sage-femme en matière d’orthogénie tout en constituant un outil de lutte contre les inégalités territoriales d’accès à l’IVG. D’ailleurs, depuis 2016, l’OMS préconise l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale au premier trimestre de la grossesse.
L’amendement, en prévoyant une expérimentation et une évaluation, permettrait d’avancer pour disposer de praticiens supplémentaires formés et volontaires afin d’offrir aux femmes un véritable choix et de réduire les inégalités d’accès à l’IVG.
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