Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 928 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des donneurs d’ordres. En effet, régulièrement les agents font état de l’incompréhension et la déconnection des ordres donnés aux agents de terrain par la chaîne de commandement. Cet amendement vise à établir un juste équilibre sans déresponsabiliser personne mais en garantissant à chaque échelon une possibilité supplémentaire de consigner tout ordre auprès de l’inspection interne.
Le groupe de la France insoumise considère que les gardiens de la paix au contact des citoyennes et des citoyens sont à même de mieux apprécier les ordres qui leur sont donnés au regard de l’exigence de respect des libertés fondamentales. Les prérogatives de puissance publique dont disposent ses agents ne doivent pas conduire à une absence de libre arbitre dans l’exercice de leur mission. Cet amendement offre ainsi dans un juste équilibre avec le devoir de loyauté la possibilité de saisir l’inspection interne sur des motifs clairs et précis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.