Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 581 (Retiré avant séance)

(8 amendements identiques : 152 232 758 773 799 921 995 1213 )

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Rilhac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3527

Article 24

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

cet amendement vise à supprimer l’ article 24 qui concerne la diffusion de l’image du visage et tout autre élément d’identification d’un agent de police ou de gendarmerie. L’objectif affiché par cet article est déjà couvert par le champ des lois en vigueur. En effet la loi française réprime déjà les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyber-harcèlement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.