Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3520
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 3520
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l'intéressé continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
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