Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3520

Amendement N° 4 (Irrecevable)

Publié le 12 novembre 2020 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 3520

Après l'article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour impliqués dans des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’éviter des passages à l’acte dramatiques, et de pouvoir élargir et accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux présents sur notre territoire.

L'auteur du récent attentat dans une église à Nice était un jeune tunisien en situation irrégulière sur le territoire français.

Le terroriste pakistanais qui a frappé à coups de hachoir 2 personnes près des anciens locaux de Charlie Hebdo, était entré en France de façon irrégulière.

L'enseignant Samuel Patty a été décapité par un tchétchène dont la demande d’obtention par sa famille du statut de réfugié politique avait été refusée par l'administration : la Cour nationale du droit d'asile avait cassé cette décision et il a ainsi pu rester en France et avoir un permis de séjour.

Concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, il est en effet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent la protection de la France l'attaquent par ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie de l'accueil et des soins de la France. Des mesures urgentes et fortes doivent être prises pour faciliter les expulsions des clandestins, des réfugiés et des demandeurs d'asile qui constituent une menace pour la sécurité des citoyens.

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