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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495

Amendement N° CL34 (Adopté)

Publié le 2 novembre 2020 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3495 modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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