Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS326 à l'amendement N° AS316 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».
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