Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS234 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Ahamada, M. Baichère, M. Sorre, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Khedher, M. Le Bohec.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réparer l’injustice que constitue la revalorisation différenciée des personnels soignants, telle qu’elle est, à ce jour, prévue notamment par les dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
En l’état, de nombreux soignants et autres personnels sont exclus des revalorisations historiques actées par le Ségur de la santé, dans la mesure où bon nombre des structures médico-sociales rattachées à des établissements de santé publics ne sont pas prises en compte.
Pourtant, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ne prévoient pas d’exclure les personnels exerçant dans ce type de structures de cette mesure de revalorisation.
Cette revalorisation différenciée est incomprise par les personnels qui se sentent oubliés. C’est le cas, à titre d’exemple à Marseille, pour le Centre hospitalier Edouard Toulouse, spécialisé en psychiatrie, dont les agents ne ménagent pas leurs efforts malgré la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et qui méritent la reconnaissance du travail effectué.
Le présent amendement propose ainsi d’y remédier, en incluant les structures médico-sociales rattachées à des établissements de santé publics, et donc les agents publics qui y travaillent, dans le champ des revalorisations salariales du Ségur de la santé.
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