Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469
Amendement N° CE5 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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