Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469

Amendement N° CE3 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

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À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :

« pour »,

le mot :

« à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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