Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL172 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Supprimer les alinéas 45 et 46.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration dans le code de la sécruité intérieure d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) afin qu'il puisse exercer une activité de sécurité privée.
Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d'exercer ce type d'activité ?
Malgré notre opposition de principe au déploiement de la sécurité privée, nous maintenons que les personnes étrangères doivent pouvoir trouver rapidement un emploi en France et que cette nouvelle restriction ne trouve aucune justification. Tel est le sens de cet amendement.
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