Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Brocard.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après l'article 1er
L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »
Exposé sommaire :
Les mesures réparatrices prévues à l'article 41‑1 du code de procédure pénale ne sont pas réprimées si elles ne sont pas exécutées.
Cet amendement permet de réparer cet oubli.
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