Amendement N° AS937 (Irrecevable)

Le présent article supprime les 50 millions d’euros, prévus par le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui visent à contribuer à la réforme du financement des services à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées.

Si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels, à l’achat de matériels et aux pertes de recettes de participation financière des bénéficiaires de l’APA et de la PCH des services d’aide et d’accompagnement à domicile n’ont pas été compensés.

Aussi, dans un contexte de création d’une nouvelle branche autonomie qui doit garantir la pérennité des SAAD afin de respecter le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge, il apparait essentiel de maintenir les financements déjà accordés.

En conséquence, le présent amendement propose de maintenir les 50 millions d’euros, prévus par le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à contribuer à la réforme du financement des services apportant au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie.