Amendement N° AS548 (Irrecevable)

Comme pour le congé maternité des travailleuses indépendantes, les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnels. De nombreux travailleurs indépendants peuvent être obligés de maintenir en partie leur activité pour faire face aux contraintes qui s’imposent à eux : difficultés de remplacement, impératif de conserver un lien avec une clientèle attachée à la personne, nécessité de maintenir un certain niveau de chiffre d’affaire afin de faire face aux charges incompressibles... Rappelons que 70% des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés. Pour inciter ces travailleurs à prendre leur congé de paternité, et ainsi bénéficier de cette évolution sociétale importante, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche souple et pragmatique. Aussi, le présent amendement vise à autoriser une reprise plafonnée de l’activité afin de mieux concilier ce congé avec les contraintes économiques des travailleurs indépendants. Par ailleurs, cet amendement rappelle les dispositions prévues à l’article L.131‑6‑1 bis du code de la sécurité sociale, introduites au moment de la réforme du congé maternité des travailleuses indépendantes, qui permettent aux travailleurs indépendants de solliciter un report de cotisation pendant la période des congés parentaux.