Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1112 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fabre, Mme Hammerer, M. Baichère, M. Michels, Mme Vidal.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d’évaluer l’effectivité de l’éducation à la sexualité tout au long de la scolarité et de mesurer son effet en terme de prévention en santé sexuelle.

Cette éducation représente en effet des enjeux cruciaux de citoyenneté, d’égalité entre les femmes et les hommes et de santé. Il est donc essentiel qu’elle soit effectivement menée dans les établissements scolaires.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène », et que ces séances « contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain ».

Or dans son « Rapport relatif à l’éducation à la sexualité » du 13 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que parmi les 12 millions de jeunes scolarisés chaque année, seule une petite minorité bénéficie au cours de leur scolarité, de séances d’éducation à la sexualité, ne serait-ce que d’une séance, comme la loi l’a prévu.

De plus, le rapport précise que lorsque l’éducation à la sexualité est intégrée à des enseignements disciplinaires, elle est largement concentrée sur les sciences (reproduction) plutôt que d’être intégrée de manière transversale en lien avec l’égalité filles-garçons, l’accès aux droits ou aux soins et les bons comportements en terme de prévention des risques. Ce même rapport souligne que le manque d’information des jeunes les conduit à se renseigner sur internet, dans les magazines ou par la pornographie ce qui présente un grand risque dans leur construction et leur conception de la sexualité.

Par cet amendement nous souhaitons donc évaluer l'application de l'obligation d'éducation à la sexualité tout au long de la scolarité ainsi que son impact préventif sur la santé sexuelle des jeunes.

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