Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS1111 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Fabre, Mme Hammerer, M. Baichère, M. Michels, Mme Vidal, M. Lauzzana.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de fluidifier le parcours de prévention et de soins des femmes notamment dans l'appréhension des risques liés au cancer. Il vise également à réduire les inéquités de l’offre de soins et de l’accès aux soins sur les territoires.

Les sage-femmes accompagnent aujourd’hui les femmes et les parents dans la périnatalité et la parentalité. Le champ de compétences de la sage-femme va cependant bien au-delà de la pratique des seuls accouchements. Elle assure en effet un suivi obstétrical sécurisé des grossesses physiologiques tout en tenant compte de la dimension affective et sociale de la naissance qui n'est pas juste un acte médical. Elle accompagne également la femme en bonne santé tout au long de sa vie par la contraception, la vaccination, le dépistage et les consultations gynécologiques de prévention.

Les médecins et professionnels de santé, dont font partie les sages-femmes, assurant le suivi gynécologique de la femme sont les interlocuteurs privilégiés des femmes et constituent le principal mode d’entrée dans le dépistage. Le cancer du sein est aujourd'hui celui qui cause le plus grand nombre de décès chez la femme, avec 14 % des décès féminins par cancer en 2018 et le programme national de dépistage organisé du cancer du sein prévoit un examen clinique des seins et d’une mammographie de dépistage tous les 2 ans pour les femmes âgées de 50 à 74 ans. De même, depuis 2019, le dépistage du cancer du col de l’utérus est généralisé aux femmes âgées de 25 à 65 ans qui invitées à se faire dépister tous les trois ans.

Par cet amendement, nous souhaitons donc qu’un parcours de soins physiologiques, ne nécessitant pas l’intervention d’un gynécologue, soit identifié afin que les femmes puissent être orientées vers des sages-femmes. Un tel dispositif permettrait de fluidifier et faciliter les parcours de soins des femmes, notamment dans l'accès aux dépistages du cancer. De plus, un plus grand nombre de praticiens habilités à pratiquer et à proposer des soins aux femmes et aux parents permettra renforcer le maillage territorial en matière d’accès à ces soins.

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