Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 723 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Rixain, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, M. Templier, M. Testé, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme pour le congé maternité des travailleuses indépendantes, les spécificités de l’exercice libéral demandent à être prises en compte dans la protection sociale qui est accordée à ces professionnels. De nombreux travailleurs indépendants peuvent être obligés de maintenir en partie leur activité pour faire face aux contraintes qui s’imposent à eux : difficultés de remplacement, impératif de conserver un lien avec une clientèle attachée à la personne, nécessité de maintenir un certain niveau de chiffre d’affaire afin de faire face aux charges incompressibles... Rappelons que 70% des entreprises de professions libérales sont des entreprises individuelles sans salariés. Pour inciter ces travailleurs à prendre leur congé de paternité, et ainsi bénéficier de cette évolution sociétale importante, il est nécessaire de mettre en œuvre une approche souple et pragmatique. Aussi, le présent amendement propose, à l’instar de ce qui est en cours pour les travailleuses indépendantes, une expérimentation visant à autoriser une reprise plafonnée de l’activité afin de mieux concilier ce congé avec les contraintes économiques des travailleurs indépendants.
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